Le vote s'est joué à une voix près dans l'hémicycle : 11 voix contre 10. L'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, entend instituer une contribution assise sur les volumes de données acheminés vers les utilisateurs français. Fixée à 0,055 euro par gigaoctet, cette fiscalité vise à générer jusqu'à 10 milliards d'euros de recettes en ciblant l'activité réelle des acteurs du numérique.

Un prélèvement au volume mesuré par les opérateurs télécoms

Le fonctionnement du dispositif confie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) la responsabilité de relever chaque trimestre les volumes émis par chaque acteur, sous le contrôle conjoint de l'Arcep et de la Direction générale des finances publiques. Le texte inclut également les réseaux de diffusion de contenu (CDN) afin de mesurer les flux issus des serveurs relais situés au plus près de l'utilisateur.

Pour éviter d'asphyxier les services à forte consommation de bande passante mais aux marges plus mesurées, un plafonnement a été intégré. Le montant réclamé ne pourra excéder 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. En complément de l'objectif budgétaire, les auteurs mettent en avant une dimension écologique, estimant que ce coût incitera les éditeurs à optimiser et compresser leurs flux.

De la vidéo aux jeux dématérialisés : les services dans le viseur

Si l'amendement précise que l'impôt est acquitté par les fournisseurs de contenus et non par les internautes, la liste des plateformes et services techniques susceptibles d'entrer dans le champ d'application couvre une part considérable des usages numériques quotidiens :

• Streaming vidéo et direct : Les plateformes comme Netflix, YouTube, Disney+, Prime Video, Twitch ou TikTok représentent l'essentiel du trafic descendant, aux côtés des plateformes de télévision et replay (TF1+, France.tv, MyCanal).
• Jeux vidéo et divertissement interactif : Les boutiques en ligne telles que Steam (Valve), l'Epic Games Store, le PlayStation Network ou le Xbox Network manipulent des fichiers d'installation et des mises à jour pesant fréquemment entre 50 et 150 gigaoctets.
• Intelligence artificielle et dépôts de code : Les services d'hébergement de modèles et jeux de données comme Hugging Face ou GitHub génèrent des transferts de plusieurs dizaines de gigaoctets par fichier, souvent distribués gratuitement.
• Services de cloud et synchronisation : Les espaces de stockage et de sauvegarde tels que Google Drive, OneDrive, iCloud ou Dropbox, ainsi que les infrastructures d'hébergement (AWS, Azure, Google Cloud).
• Réseaux sociaux et communication : Les applications comme Instagram, X, Discord ou les outils de visioconférence (Teams, Zoom).
• Réseaux de diffusion de contenu (CDN) : Les prestataires d'infrastructure comme Cloudflare, Akamai ou Fastly, expressément visés pour leurs points de livraison de données.
• Mises à jour de systèmes : La distribution des correctifs pour Windows, macOS, iOS ou les distributions Linux.

Des répercussions prévisibles pour les utilisateurs

Bien que les consommateurs ne soient pas directement taxés, les entreprises soumises à ce prélèvement pourraient adapter leur modèle économique. Pour compenser la charge financière ou éviter d'atteindre le plafond légal, certains acteurs pourraient répercuter le coût sur les prix des abonnements, restreindre la bande passante vers les connexions situées en France ou instaurer des limitations sur les téléchargements de fichiers très volumineux.

Adopté de justesse en séance publique à l'Assemblée, le texte doit encore poursuivre son parcours législatif. Il sera soumis à l'examen du Sénat et devra surmonter les réserves exprimées par l'exécutif avant une éventuelle intégration définitive dans la loi de finances.

Suivez toute l'actualité des Numériques sur Google Actualités et sur la chaîne WhatsApp des Numériques

Envie de faire encore plus d'économies ? Découvrez nos codes promo sélectionnés pour vous.